Après quinze jours de mobilisation aux abords des lycées, les dégâts sont, par endroits, considérables. La région Pays de la Loire évalue ainsi le coût des travaux de remise en état du lycée Nelson-Mandela à Nantes à au moins 2 millions d'euros. De son côté, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a demandé aux procureurs, vendredi sur RTL, d'engager "la responsabilité civile des parents" en cas de dégradations provoquées par leurs enfants.
Et ce, afin de leur faire "payer les réparations". "Les parents doivent avoir leur responsabilité de parents. ", s'est-il interrogé. Pour renforcer la responsabilité des jeunes impliqués dans ces dégradations, le gouvernement a décidé d'avancer l'examen au Parlement du projet de loi dit "casseur-payeur", qui doit être inscrit à l'ordre du jour au Sénat en octobre.
L'article 1240 du Code civil stipule qu'un parent est responsable financièrement des dommages causés par son enfant mineur, sauf exception, à savoir quand les enfants ont été "confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire". Longtemps, le Code civil a imposé une "condition de cohabitation" pour activer la responsabilité civile des parents.
Mais la loi poussée par Gabriel Attal lorsqu'il était en poste à Matignon et votée en 2025, après les émeutes de l'été 2023, a mis fin à cette condition : depuis l'année dernière, "la responsabilité d'un parent peut être engagée même s'il ne vit pas avec son enfant", dès qu'il exerce l'autorité parentale.
En théorie, les assurances de responsabilité civile des parents doivent pouvoir couvrir les indemnisations réclamées par l'Etat, qui n'est pas assuré contre les dommages causés par les mouvements urbains. Cependant, "en général, les assurances excluent du contrat les dégradations qui seraient commises à l'occasion d'émeutes ou de mouvements populaires.
Si les parents n'ont pas négocié cette clause, ils doivent, en cas de condamnation, payer de leur poche les indemnités ou réparations. Néanmoins, l'identification et l'interpellation des casseurs se révèlent toujours extrêmement compliquées lors d'émeutes.
) ils se mélangent à la foule dès qu'il y a un risque d'être interpellé par les policiers", rappelait le secrétaire général du Syndicat des commissaires de police sur franceinfo en 2018, au moment du mouvement des gilets jaunes. Comment le gouvernement entend-il durcir la loi ? Le gouvernement souhaite désormais renforcer l'arsenal législatif pour élargir la responsabilité des participants à des mouvements de violences urbaines.
Le texte, qui visait initialement à apporter une réponse aux violences commises après le second sacre du PSG en Ligue des champions en mai, sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat en octobre avec un principe "de responsabilité solidaire". Cette disposition concerne les majeurs.
Concrètement, le seul fait de participer à un attroupement violent provoquant des dégâts pourra engager la responsabilité du participant, l'entraînant à contribuer civilement aux réparations, jusqu'à 10 000 euros. fr. L'exécutif souhaite aussi permettre, dans certains cas, la saisie des allocations familiales et des aides au logement, en cas de non-paiement des dommages et intérêts auxquels une personne est définitivement condamnée.
Cela, "dans le respect d'un reste à vivre", a écrit Sébastien Lecornu sur X dans un post le 16 septembre, au moment de la présentation du texte en Conseil des ministres. "Quand on casse, on doit en payer les conséquences", a-t-il résumé dans cette publication, rappelant la fameuse formule "tu casses, tu répares" de Gabriel Attal. Le Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur le projet de loi.
Il estime notamment qu'un individu ne peut être tenu responsable de faits qu'il n'a pas lui-même commis.


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