La présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre a été entérinée vendredi 20 novembre au Parlement. Appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national , la proposition de loi du député Les Républicains Éric Pauget a été votée au Sénat par 205 voix contre 110, sans modification par rapport au texte voté à l'Assemblée nationale cet été .

La gauche sénatoriale, hostile au texte – surnommé "permis de tuer" par ses détracteurs – a annoncé qu'elle saisirait le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation d'une mesure qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a lui salué ce vote, qui permet d'adresser "une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes", très sollicités ces derniers mois face à la colère sociale et lycéenne qui a plusieurs fois dégénéré en violences, en particulier le 17 octobre.

Pris à partie par l'ensemble de la gauche qui l'accuse de céder à une proposition d'extrême droite, le ministre a martelé que la réforme était "celle du gouvernement" et non "du Rassemblement national" et qu'elle ne prévoyait pas une "présomption de légitime défense" pour la police, contrairement à l'intitulé officiel du texte.

Inversion de la charge de la preuve

Son contenu a en effet été réécrit par le gouvernement lors de l'examen du texte à l'Assemblée cet été. Il prévoit désormais que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi.

Il procède ainsi à une inversion de la charge de la preuve, apportant une protection juridique supplémentaire aux policiers et gendarmes, plaident les défenseurs du projet.

"Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", prévoit également le texte.