Une proposition de loi instaurant une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre a été définitivement adoptée par le Parlement, vendredi 20 novembre. Face aux vives critiques de la gauche et des associations de défense des droits humains, le ministre de l'Intérieur défend le contenu de ce texte. Cette mesure "ne fait évidemment pas obstacle à la conduite d'une enquête sous la responsabilité de l'autorité judiciaire. ) Il s'agit d'une présomption simple.

Cette proposition de loi du député Les Républicains Eric Pauget, appuyée par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national, est assimilée à un "permis de tuer" par ses opposants. La gauche sénatoriale, hostile au texte, a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage à la promulgation d'une mesure qu'elle juge dangereuse pour les droits fondamentaux.

Le texte voté par le Sénat vendredi prévoit que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. "Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire", prévoit également le texte. Les associations de défense des droits humains, notamment Amnesty international, mettent en avant que cette loi "porte atteinte à l'Etat de droit".

Un point également mis en avant par l'ex-Défenseure des droits Claire Hédon, dans un avis rendu en juin. ) l'obligation [de l'Etat] de conduire une enquête effective, indépendante, approfondie et prompte lorsque la force utilisée par des agents publics cause la mort ou porte gravement atteinte à l'intégrité physique d'une personne".

Conséquence de la présomption d'usage légal des armes, les gendarmes et policiers ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue. "Comment on renverse une présomption quand il n'y a pas d'enquête ? La seule façon, ce sera d'avoir une vidéo de l'extérieur", a également estimé jeudi le fondateur de l'association Save, Issam El Khalfaoui, dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021.

Ce producteur de musique a été tabassé en 2020 par trois policiers. Les caméras de vidéosurveillance dans son studio d'enregistrement, théâtre de l'agression, ont permis d'infirmer la version des policiers, également poursuivis pour faux en écriture publique et violences volontaires. "Si on n'a pas de vidéo, avec cette loi en vigueur, ce serait aux victimes de prouver leur innocence, ce qui est quasiment impossible.

L'ex-Défenseure des droits a de son côté évoqué "un risque de cercle vicieux" : La présomption ne pourrait être renversée qu'à partir d'éléments qu'une enquête complète permet seule de réunir, tandis que l'existence de cette présomption pourrait précisément conduire à limiter, différer ou hiérarchiser autrement les actes d'enquête nécessaires". Un argument réfuté samedi au micro de franceinfo par le délégué national du syndicat Unsa-police.

Le député LFI Eric Coquerel avait lui aussi alerté le 9 juillet sur franceinfo, après l'adoption du texte par l'Assemblée nationale en juillet. L'élu craignait alors une augmentation du "nombre possible de blessures et de morts". Selon lui, "c'est ce qui va se passer encore plus gravement avec la présomption" d'usage légitime des armes pour les forces de l'ordre. Un argument vu par Rudy Manna comme "idéologique anti-flic".

Le syndicaliste rappelle qu'en 2025, "176 tirs policiers" ont été recensés, alors que "c'était quasiment le double en 2017, avec 338 tirs policiers", selon les chiffres de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) relayés dans un rapport sénatorial. L'ex-Défenseure de droits a également alerté en juin sur la "portée symbolique" de cette loi. Un argument également évoqué par Amnesty international.

"Une police qui n'est pas prête à rendre des comptes perd toute sa légitimité", a notamment estimé le 20 septembre sur franceinfo Anne Savinel-Barras, présidente d'Amnesty France. Laurent Nuñez a au contraire estimé vendredi que cette loi va adresser "une marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes".

Le rapport de la commission des lois avance par ailleurs que "les méthodes d’investigation demeureront inchangées et l’enquête sera toujours conduite à charge et à décharge".