" Dans une circulaire envoyée aux procureurs de la République, jeudi 22 octobre, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a demandé aux magistrats du parquet de réclamer autant que possible une peine de "bannissement numérique" à l'encontre des personnes jugées après les violences et les pillages du 17 octobre, en marge des manifestations.

À lire aussi Manifestations du 24 octobre : suivez les dernières infos en direct Depuis la prison de Fleury-Mérogis, le garde des Sceaux a détaillé le contenu de ce document, qui appelle également les magistrats à réclamer "autant qu'il le faudra" une privation des droits civiques et des "interdictions de manifester, de paraître ou de séjour".

Une peine encore très peu appliquéeDans son arsenal juridique, la France dispose effectivement d'une peine complémentaire surnommée "bannissement numérique". Une personne condamnée à ce "bannissement numérique" n'a pas le droit d'utiliser les comptes visés par l'interdiction, ni d'en créer de nouveaux pour accéder au même service.

"Ce n'est pas une interdiction générale d'utiliser internet, ce serait trop large", relevait auprès de l'AFP en août l'avocat spécialisé Raphaël Baksh, de Grenier Avocats. La suspension peut durer jusqu'à six mois, et jusqu'à un an si la personne condamnée est en situation de récidive. Si cette peine a été introduite en mai 2024, par la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren), sa première application est très récente.

Elle date du mois d'août, quand les streameurs Naruto et Safine ont été condamnés à des peines de prison avec sursis pour des violences et humiliations diffusées en ligne contre le streameur Jean Pormanove, mort en août 2025. Une sanction prévue pour des infractions spécifiquesMais cette peine n'est pas applicable dans toutes les situations. Gérald Darmanin le précise d'ailleurs dans sa circulaire, consultée par franceinfo.

L'efficacité de cette peine complémentaire interroge également. L'article 131-35-1 du Code pénal ne mentionne aucune peine si une personne condamnée au bannissement numérique venait à violer ses obligations en recréant un compte. En revanche, l'article précise bien que ce sont les plateformes qui doivent faire respecter ces obligations. Si les réseaux n'appliquent pas ces obligations, ils s'exposent à une amende de 75 000 euros.

Ils doivent également "empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne", mais cette obligation n'est assortie d'aucune condamnation en cas de non-respect. La question de la compatibilité avec le droit européenReste à savoir si cette mesure est bien compatible avec le droit européen. Le bannissement numérique à la française rentre-t-il dans ce périmètre ?

"Les autorités françaises ne peuvent imposer à la charge de plateformes de droit étranger des obligations de surveillance, qui plus est sanctionnées. Aucun risque n'incombe aux plateformes de bonne foi, la Commission a été très claire sur ce sujet", assène l'avocat spécialisé Alexandre Archambault auprès de franceinfo. Le traitement judiciaire des violences du 17 octobre pourrait faire office de crash-test.