Le gouvernement irlandais, qui préside les discussions, a diffusé un projet de document compilant les premières positions des États membres. « La présidence a proposé une durée de dix ans avec la possibilité d’une prolongation de cinq ans. Les autorités irlandaises reconnaissent que les États membres restent divisés sur des éléments essentiels de la portée du dispositif.
« Les États membres ont souligné l’importance de prévoir la suspension des droits de vote comme mesure possible dans le cadre de cette garantie en cas de manquements particulièrement graves. Cinq États membres fondateurs, menés par les Pays-Bas, plaident pour des garanties plus strictes afin de pouvoir réagir plus rapidement à l’émergence d’un nouveau Viktor Orbán.
« La durée du report doit-elle être adaptée en fonction d’une évaluation du niveau de préparation de l’État adhérent au moment de l’adhésion ou le report doit-il être prévu pour une période initiale d’un an, avec une possible prolongation (par majorité qualifiée) d’une ou plusieurs périodes supplémentaires d’un an, jusqu’à ce que la situation soit corrigée ? La présidence reconnaît également que la gouvernance du dispositif doit encore être discutée.
Certains pays soutiennent cette formule de « majorité qualifiée inversée », tandis que d’autres estiment que la gravité de la mesure exige l’unanimité. La présidence note que plusieurs États membres souhaitent aussi ajouter au suivi l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Plusieurs États membres ont également demandé la mise en place d’un mécanisme de suivi après l’adhésion. « La durée d’un report reste un sujet de division.
Certains États membres ont demandé une durée maximale comprise entre 1 et 3 ans. Garanties sectoriellesS’agissant des garanties sectorielles, le texte constate un soutien important au compromis de la présidence, qui fixe une durée de 10 ans avec une possible prolongation de cinq ans.
« La plupart des États membres ont soutenu la proposition de la présidence visant à renforcer la clause de prolongation, afin qu’elle puisse être activée lorsque des mesures ont été prises au cours des neuf premières années et que des motifs suffisants sont établis », ajoute le document.





