La messe est dite. Le gouvernement a présenté, jeudi 1er octobre, son très attendu projet de loi de finances (PLF) en Conseil des ministres. Le texte, qui fixe les dépenses et les recettes de l'Etat pour 2027, devra ensuite être examiné par le Parlement cet automne et pourra être amendé très largement dans le cadre du travail parlementaire.

À lire aussi • Direct Budget 2027 : le gouvernement présente ses projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale en Conseil des ministres à partir de 10h30 Un effort de 43 milliards d'euros de "mesures nouvelles"Le gouvernement a confirmé un objectif de 5% de déficit en 2027, après avoir échoué à atteindre cet objectif cette année, un déficit de 5,4% étant attendu en 2026.

Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a déploré "les crises internationales qui s'imposent à nous, et qui nourrissent une incertitude" à l'origine "de taux d'intérêt en hausse". "Réduire notre déficit, c'est possible, d'autres l'ont fait", a-t-il martelé. Pour y parvenir, le gouvernement propose "un effort de 43 milliards de mesures nouvelles", pour un effort total de redressement des comptes de 54 milliards d'euros.

Les emplois de l'Etat et de ses opérateurs "seront en baisse", hors réforme de la formation initiale des enseignants et hors créations de postes liées à la loi de programmation militaire. Le nombre de fonctionnaires de l'Etat et de ses opérateurs baissera au total de 1 076 en 2027.

L'inscription en BTS ou en classe prépa rendue payante pour les non-boursiersLe gouvernement prévoit, pour les étudiants non boursiers, de faire payer 178 euros l'inscription en BTS et 270 euros celle dans les classes préparatoires aux grandes écoles. La surtaxe sur les grandes entreprises diminuéeLa contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est bien reconduite pour une troisième année.

Elle sera toutefois moins importante qu'attendu, puisqu'elle sera réduite de 30%. Toujours pour les entreprises, le pacte Dutreil, abattement fiscal qui intervient dans le cadre des transmissions familiales d'entreprises, ne sera pas touché. La contribution différentielle sur les hauts revenus prolongéeLe gouvernement entend prolonger la contribution différentielle ciblant les contribuables très aisés. Il espère dégager ainsi 600 millions d'euros de recettes.

Cette taxe, créée en 2025, vise à assurer une imposition d'au moins 20% des plus hauts revenus. Les aides au logement gelées et restreintes pour les étudiants aisésConcernant les dépenses de prestations sociales, le gouvernement prévoit le gel des aides au logement et de la prime d'activité. Des restrictions pour les étudiants de familles aisées sont également voulues par le gouvernement.

Un prélèvement exceptionnel proposé sur les avoirs en déshérenceLe gouvernement veut instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts (CDC), qui devrait rapporter 1,4 milliard d'euros l'an prochain. "Il est proposé d'instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l'Etat", explique le gouvernement.

"Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit", ajoute-t-il. Les fournisseurs de kérosène visés par une taxeUne taxe frappant les fournisseurs de kérosène est prévue, dans le but de financer le développement de projets dans les carburants non fossiles pour l'aviation. Les ministères au régime sec, hormis pour la défenseLes crédits des ministères seront gelés, en dehors des efforts en faveur des Armées.

L'effort pour la défense sera en effet "préservé" avec une hausse du budget des Armées de 6,4 milliards d'euros. Pour cela, le PLF pour 2027 prévoit notamment des mesures spécifiques sur les opérateurs de l'Etat. Les collectivités territoriales mises à contributionLe gouvernement prévoit notamment de baisser de deux milliards d'euros la contribution de l'Etat aux collectivités, contribution qui était jusqu'ici prélevée sur les recettes de la TVA.

Les collectivités devront aussi faire un effort budgétaire, de l'ordre de 5,4 milliards d'euros, mais leurs dépenses de fonctionnement continueront à augmenter "à un niveau cohérent avec l'inflation anticipée l’an prochain", selon le gouvernement. Une contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire va être mise en place en 2027. Les très petites communes ainsi que les collectivités fragiles financièrement et les collectivités ultramarines en seront exonérées.