Un texte de plus de cent pages, une longueur proportionnelle à l'ampleur des attentes qu'il suscite. Le texte, inspiré des propositions portées de longue date par les associations féministes et de défense des droits des enfants, a pour objectif de couvrir toute la chaîne des violences, de la prévention et du repérage des victimes au jugement des auteurs.
Après un avis du Conseil d'Etat, cet été, un groupe transpartisan de députés a retravaillé cette proposition de loi portée par l'élue socialiste Céline Thiébault-Martinez. Une fois son examen en commission terminé, elle devrait être débattue par les députés en séance publique début octobre.
Un dépistage précoce des victimes de violences sexistes et sexuellesLe texte compte rendre obligatoire la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les violences sexistes et sexuelles, ainsi que la formation des salariés à la prévention et au traitement de ces questions en entreprise.
La proposition de loi instituerait par ailleurs un entretien individuel annuel pour chaque enfant à l'école maternelle, y compris en cas d'instruction à domicile, afin de dépister les éventuelles violences commises à son encontre. Après sa généralisation à l'école, le contrôle d'honorabilité serait rendu obligatoire pour toute personne amenée à travailler, de manière rémunérée ou bénévole, avec des enfants.
Un meilleur accompagnement des victimesLe texte entend garantir aux victimes de violences sexistes et sexuelles le remboursement intégral des soins liés à ces violences, même si une plainte n'a pas été déposée. Parmi d'autres mesures, il prévoit aussi d'étendre le dispositif du Téléphone grave danger aux victimes de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Des enquêtes plus poussées, et moins traumatisantes pour les victimesLe texte vise à définir un "socle" d'actes d'enquêtes devant être obligatoirement réalisés avant toute décision de classement sans suite d'une affaire. Parmi eux, l'audition de la victime et du suspect, la préservation des preuves et la recherche d'éventuelles autres victimes.
La proposition de loi veut également mieux protéger les victimes durant les procédures judiciaires, aujourd'hui souvent vécues comme une "victimisation secondaire", comme l'a pointé le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats.
Après plusieurs mises en cause d'experts judiciaires pour des questions déontologiques, le texte entend encadrer strictement leur mission en leur interdisant "tout commentaire sur la crédibilité de la victime" et en "frappant de nullité les expertises reproduisant des stéréotypes sexistes, ou dépourvues de fondement scientifique".
Des unités et des juridictions spécialisées en matière de violences sexuellesLe texte créerait des unités au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles et rendrait obligatoire la formation initiale et continue des policiers et gendarmes à ces violences.
La proposition de loi prévoit par ailleurs la création de juridictions spécialisées, avec des tribunaux correctionnels et des cours criminelles dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales, et des juges et procureurs spécialement formés, comme l'a fait l'Espagne en 2005. Un arsenal juridique renforcéLe texte supprimerait le devoir conjugal du droit français et définirait explicitement l'inceste comme un crime spécifique dans le Code pénal.
Il prévoit également que le cumul de circonstances aggravantes ou de victimes en matière de viol puisse entraîner l'augmentation de la peine prononcée, jusqu'à 30 ans de réclusion. Il introduirait aussi de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol, "notamment lorsque les faits sont commis avec préméditation ou lorsqu’ils sont sciemment enregistrés".
Il étendrait par ailleurs le principe de la prescription glissante à l'ensemble des violences sexuelles, y compris celles commises contre des victimes majeures. Concernant les mineurs, le texte créerait une ordonnance provisoire de protection immédiate permettant au procureur de statuer en urgence sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste parental vraisemblable.
Sur le volet numérique, le texte prévoit de criminaliser l'envoi non sollicité d'images ou de vidéos représentant des organes génitaux, et de sanctionner le fait de localiser ou espionner quelqu'un via un outil numérique sans son consentement.
En matière médicale, le texte ferait explicitement de la stérilisation forcée une infraction criminelle et renforcerait la répression des mutilations sexuelles féminines en faisant courir leur délai de prescription à compter de la majorité de la victime. Il créerait par ailleurs une infraction autonome de mariage forcé.




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